Question écrite n° 80456 :
dons faits par les particuliers

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le fait que les dons des personnes physiques pour les campagnes électorales sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Une personne qui est suppléante d'un candidat à des élections législatives et qui effectue un don auprès du mandataire financier de la campagne électorale a un intérêt indirect dans ce don. Compte tenu de la jurisprudence appliquée par les services fiscaux, elle souhaiterait donc savoir si, malgré tout, ce don peut ouvrir droit à la déduction fiscale correspondante.

Réponse publiée le 25 avril 2006

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'un mandataire financier ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements ainsi effectués. Toutefois, les versements réalisés par le candidat ou son suppléant n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils s'accompagnent nécessairement pour eux d'une contrepartie.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 25 avril 2006

partager