Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de transmission à titre gratuit des entreprises. Plusieurs initiatives récentes en témoignent. Ainsi la loi relative à l'initiative économique du 1er août 2003 prévoit une exonération des droits d'enregistrement dus à raison des donations en pleine propriété des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales exploitées sous forme sociale ou individuelle, dont la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 euros, qui sont consenties à leurs salariés, sous réserve notamment que ceux-ci continuent l'activité pendant cinq ans. Alternativement, les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient d'un dispositif en faveur des donations en pleine propriété. En effet, les articles 787 B et 787 C du code général des impôts prévoient une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, que celles-ci soient exploitées sous forme sociale ou individuelle. Le bénéfice de ces mesures est notamment subordonné à des conditions de conservation des biens reçus par les héritiers donataires ou légataires, et de poursuite de l'exploitation s'agissant des entreprises individuelles ou d'exercice d'une fonction de direction s'agissant de celles exploitées sous forme de sociétés. Afin d'améliorer et de renforcer le dispositif existant, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a, d'une part, étendu le bénéfice de ces dispositions aux donations avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices et, d'autre part, relevé l'abattement sur la valeur de 50 % à 75 %. En outre, les donations d'entreprises bénéficient des dispositions générales en faveur de transmission anticipée du patrimoine. L'article 790 du code général des impôts prévoit la réduction des droits de donation, dont le taux varie de 10 % à 50 % selon l'âge du donateur et selon que la donation porte sur la nue-propriété ou sur la pleine propriété du bien. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, le Parlement a, d'une part, relevé l'âge limite pour bénéficier des réductions de droits en cas de donation, de soixante-cinq à soixante-dix ans et de soixante-quinze à quatre-vingts ans et, d'autre part, réduit le délai de rappel des donations de dix ans à six ans. Enfin, les dispositifs d'exonération partielle et de réduction des droits évoqués ci-dessus ont vocation à se cumuler avec le dispositif spécifique de paiement des droits en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises qui permet un paiement différé des droits de mutation pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits, puis fractionné sur une période de dix ans. Le taux de référence applicable aux crédits de paiement différé et fractionné est celui de l'intérêt légal, ce taux étant réduit des deux tiers lorsque plus du tiers de l'entreprise est globalement transmis ou lorsque chaque bénéficiaire reçoit plus de 10 % de la valeur des titres de l'entreprise. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans la politique actuelle du Gouvernement d'allègement des droits de mutation à titre gratuit et est de nature à favoriser la transmission des entreprises aux descendants.