réforme
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la problématique de la prise en compte des avantages familiaux issus de la réforme sur les retraites. Si le but est avouable car il a pour objectif de concilier les impératifs de la jurisprudence et les intérêts particuliers des personnes concernées, en revanche des situations nouvelles d'iniquité sont apparues. Le Gouvernement, particulièrement sensibilisé sur ce dossier et au regard de sa complexité, a saisi le conseil d'orientation des retraites. C'est pourquoi il lui demande s'il est en mesure de lui préciser les évolutions de ces réflexions et les dispositifs susceptibles de voir le jour.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
La réforme des retraites de 2003 a permis de mettre en conformité les avantages familiaux avec le droit européen en application du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, et de les adapter aux évolutions de la société. Depuis lors, le régime des trois avantages familiaux prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite et qui n'étaient pas conformes à ce principe a ainsi été modifié : la bonification pour enfant, le départ anticipé des parents de trois enfants après quinze ans de service, et les pensions de réversion des veufs et veuves de fonctionnaires. Concernant la mise en oeuvre de ce nouveau régime, le Gouvernement a saisi le conseil d'orientation des retraites afin de dresser un bilan global et de faire apparaître les éventuelles difficultés d'application rencontrées. Le rapport du conseil d'orientation des retraites sera disponible dans les premiers mois de l'année 2007. Sur cette base, des ajustements pourront, le cas échéant, être envisagés.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 14 novembre 2006