Réponse publiée le 26 décembre 2006

La contrefaçon connaît une progression considérable au niveau mondial et occupe une place importante dans l'économie du crime. Face à cette situation préoccupante, l'Union européenne ne cesse d'oeuvrer, avec le soutien actif de la France, à apporter des réponses appropriées au plan européen. À la suite de la publication, le 15 octobre 1998, d'un Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, la Commission a adopté le 30 novembre 2000 un plan d'action, suivi le 29 avril 2004, de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Celle-ci vise à harmoniser les procédures et réparations de nature civile et administrative. Afin de compléter ce dispositif, la Commission a présenté le 26 avril 2006 une proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. En effet, la lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie appelle un rapprochement de certaines dispositions pénales, notamment en ce qui concerne les peines d'emprisonnement, les peines d'amende et la confiscation. Le Parlement européen devrait examiner ce texte en décembre prochain. Il est soutenu avec force par les autorités françaises. La Commission a également adopté en novembre 2004 une stratégie visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle dans les pays tiers. Des accords ont ainsi été signés avec le Canada, la Chine, Hongkong, l'Inde et la République de Corée. Il existe, en outre, des mesures visant à faciliter et encourager la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union, permettant de mieux lutter contre la contrefaçon et la piraterie transfrontalières : Europol (créé le 26 juillet 1995 par un acte du Conseil) ; le mandat européen (créé par une décision-cadre du Conseil en date du 13 juin 2002) ou encore le gel des avoirs et des preuves (prévu dans une décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003). L'engagement des autorités françaises à améliorer la lutte contre la contrefaçon dépasse le cadre de l'Union européenne, comme en témoigne l'initiative prise conjointement avec les États-Unis de la déclaration sur la contrefaçon au sommet du G8 de Gleneagles. La France a également été parmi les premiers pays du G8 à soutenir dans son principe le projet japonais de renforcement du cadre juridique international anti-contrefaçon.