permis de construire et déclaration de travaux
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées au sujet du projet de décret du 16 octobre 2005 modifiant les articles du code de l'urbanisme relatifs au permis de construire et à la déclaration de travaux. En effet, en totale contradiction avec l'esprit de la loi, le décret précise en son article R. 421-4, que désormais les travaux entraînant le changement de destination d'un bâtiment devront être précédés d'une déclaration préalable, et ne nécessiteront donc plus de permis de construire sauf lorsque ce changement de destination sera accompagné de travaux modifiant l'aspect extérieur de la construction. Ces conditions restrictives sont en contradiction avec l'état actuel du droit qui impose un permis de construire pour tous les travaux ayant pour objet de changer la destination d'une construction existante. L'intérêt général ne consiste pas uniquement à simplifier la démarche des usagers, mais à garantir la qualité des constructions, la sécurité de leurs occupants et l'accessibilité des locaux. L'intervention d'un professionnel qualifié est salutaire pour le maître de l'ouvrage confronté à des problèmes techniques et juridiques. Il lui demande de modifier ce projet de décret sur ce point et de maintenir le droit actuel.
Réponse publiée le 21 février 2006
La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 que le futur décret d'application, ne modifie pas les conditions d'intervention des architectes dans l'établissement des projets de constructions. Le Gouvernement s'est engagé très précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l'architecture n'est pas modifiée par l'ordonnance. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas sollicité d'habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du code de l'urbanisme s'effectue donc à droit constant dans ce domaine. En conséquence, les changements de destination qui sont aujourd'hui soumis à permis de construire le resteront après la réforme. Le régime déclaratif ne sera applicable qu'aux changements de destination qui aujourd'hui ne sont soumis à aucun contrôle de l'administration. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de décret dont la rédaction mérite d'être précisée. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la direction de l'architecture et du patrimoine organisent conjointement des rencontres régulières avec les professionnels auxquelles participent l'ordre des architectes et les organisations syndicales représentatives. Cette concertation étroite est poursuivie pour l'élaboration du projet de décret.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 21 février 2006