Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer rappelle que le péage acquitté par les usagers est la contrepartie normale du financement de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage, et son produit constitue la seule ressource dont disposent les sociétés d'autoroutes pour rembourser les emprunts contractés. Toute suppression du péage impliquerait donc un dédommagement de la société concessionnaire correspondant aux pertes supportées par celle-ci sur la durée restant à courir de la concession, et intégrant les coûts induits par la mise en gratuité de la section. Le montant du rachat par les collectivités locales intéressées devrait donc non seulement compenser la perte de recettes liées à la suppression du péage, qui serait supportée par la société sur la durée restant à courir de la concession, mais intégrer également les coûts induits par la mise en gratuité de la section concernée et liés à l'afflux de trafic tels que, par exemple, l'augmentation des charges d'exploitation ou encore, le cas échéant, le coût des aménagements de capacité rendus nécessaires par un tel afflux. Dans ces conditions, il est souvent judicieux d'envisager la possibilité de mettre en place ou d'améliorer des dispositifs de modulations tarifaires ainsi que le prévoit, par exemple, la convention signée entre le conseil général de la Moselle et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et qui offre actuellement aux usagers du département la possibilité de bénéficier d'une offre pouvant aller jusqu'à 50 % du coût de leur trajet. Cependant, compte tenu de la spécificité du dispositif d'exploitation de l'autoroute A 4 aux alentours de Metz, c'est-à-dire dans la section exploitée en système de péage « ouvert » entre les barrières pleine voie de Beaumont et de Loupershouse, le ministre a demandé à la SANEF d'engager une réflexion globale sur ce sujet, en envisageant non seulement la mise en place de nouvelles mesures de modulations tarifaires mais en étudiant aussi différentes hypothèses d'évolution du système d'exploitation, notamment la suppression de certaines gares de péage. En outre, afin que la réflexion sur ce sujet se déroule dans une logique d'efficacité, de clarté et de la manière la plus constructive possible, le ministre a également demandé au préfet de région Lorraine, préfet de Moselle, de constituer une commission de concertation associant toutes les parties prenantes, dont bien entendu les élus intéressés. Cette commission est chargée d'examiner les résultats de l'étude réalisée par la SANEF et d'envisager une solution qui prenne en compte les difficultés évoquées sans perdre de vue pour autant les exigences non moins importantes d'exploitation et de financement du réseau autoroutier concédé. Une première réunion va être organisée prochainement. Elle permettra notamment à la SANEF de présenter son étude.