Réponse publiée le 25 avril 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie dans les aéroports et souhaiterait la mise en place d'un statut national pour les pompiers d'aéroport. La convention relative à l'aviation civile internationale (OACI) du 7 décembre 1944 a institué l'élaboration de normes auxquelles doit répondre le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie de chaque aérodrome. Ces normes ont conduit à la création d'une réglementation relative à l'organisation de ce service. La loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998, relative à l'organisation de certains services du transport aérien, a contribué à l'adaptation dans ce nouveau cadre législatif, du rôle de l'État et réorganiser le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie relevant de l'exploitant d'aérodrome. Par ailleurs, cette loi du 18 décembre 1998 a prévu une possibilité de sous-traitance de ce service, dans un cadre conventionnel au service départemental d'incendie et de secours (MIS), à l'autorité militaire ou à un organisme agréé. En égard à la grande technicité de la matière et à la nécessité de clarifier au maximum les missions respectives de l'État et de l'exploitant dans un domaine régalien, le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, ainsi que l'arrêté interministériel du 9 janvier 2001, ont permis d'instaurer de nouvelles dispositions qui ont été codifiées dans le code de l'aviation civile. Ces dispositions fixent les grands principes auxquels doivent répondre les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), en termes de moyens matériels et humains ainsi que le cadre global de leurs interventions, dans l'objectif principal de sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef sur les aérodromes et à leurs abords. Le décret précité prévoit également que l'exercice des fonctions de chef de manoeuvre et de pompier d'aérodrome est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome. La délivrance et le maintien de cet agrément préfectoral sont subordonnés à des obligations de formation initiale et de formation continue, correspondant aux programmes et entraînements définis conjointement par le ministère de chargé de la sécurité civile et par la direction générale de l'aviation civile. La mise en oeuvre de ce dispositif juridique entraîne donc un renforcement sensible du niveau de sécurité sur les aérodromes et permet d'établir une réglementation adaptée aux particularités du métier de pompier d'aérodrome. La revendication de la mise en place d'un statut national pour ces agents émane principalement des personnels n'appartenant pas aux corps de sapeurs-pompiers, comme les agents de prévention et de sécurité, employés des chambres de commerce ou de sociétés aéroportuaires ou privées telles que la société Securitas par exemple. Actuellement, la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST), rattachée à la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, estime que les dispositions du décret du 9 janvier 2001 précité, définissent de manière exhaustive le niveau de protection sur chaque aérodrome, les moyens humains, matériels et techniques et leurs principes d'organisation, les règles d'intervention ainsi que les conditions de délivrance, de maintien ou de retrait des agréments et les obligations de formation professionnelle auxquelles sont assujettis les pompiers d'aéroport. Aucune réflexion n'est donc actuellement engagée visant à créer un statut national pour cette catégorie de personnels.