stationnement
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de l'article 65 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article permet au préfet d'accorder la carte européenne de stationnement, jusqu'alors réservée aux personnes justifiant d'un taux d'invalidité d'au moins 80 %, à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements. Cependant, l'application de cette mesure est soumise à la publication d'un décret qui n'a pas encore été promulgué. En conséquence, il lui demande dans quel délai ce décret sera publié au Journal officiel.
Réponse publiée le 14 février 2006
Les conditions d'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant la procédure d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005, paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 14 février 2006