Réponse publiée le 13 juin 2006

L'attention du Gouvernement a été attirée sur les modalités pratiques relatives à la nouvelle aide à la mobilité géographique, instituée par la loi de finances de 2006 et destinée aux demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux qui retrouvent un emploi. Cette nouvelle aide se présente sous la forme d'un crédit d'impôt d'un montant de 1 500 euros, applicable dès l'imposition des revenus 2005 en faveur des chômeurs, des titulaires des minima sociaux ou des personnes contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (« plan social ») ou d'un licenciement économique. Les bénéficiaires de cette aide à la mobilité géographique doivent, pour les demandeurs d'emploi, avoir été inscrits auprès de l'ANPE pendant les douze mois précédant leur reprise d'activité et, pour les titulaires des minima sociaux, avoir perçu ces minima pendant les douze mois précédents. Pour les personnes changeant d'emploi en raison d'un licenciement économique ou d'un « plan social », cette nouvelle activité doit avoir un lien direct de causalité entre le licenciement et la reprise d'emploi. La nouvelle aide est attribuée uniquement dans le cadre d'une activité salariée attestée par un contrat de travail, une lettre d'engagement ou un bulletin de salaire. L'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir été exercée durant une période de six mois sans interruption. Pour être prise en compte, la mobilité géographique doit se traduire par un déménagement intervenant dans les trois mois du début d'exercice de la nouvelle activité. La distance kilométrique entre l'ancienne habitation principale et la nouvelle est au minimum de 200 kilomètres, d'après le trajet le plus court par la route. L'habitation principale se définit comme le logement où résident effectivement les membres du foyer fiscal. Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de six mois d'activité. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, au titre de la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007. S'il excède le montant de l'impôt, l'excédent est restitué au bénéficiaire. Une instruction administrative du 15 mars 2006 commente cette mesure.