taux
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la très forte attente exprimée par les restaurateurs et hôteliers de France souhaitant un taux de TVA réduit appliqué à leur secteur d'activité. L'ensemble des études effectuées depuis plusieurs années sur l'impact potentiel en matière d'activité et d'emploi d'une telle mesure appliquée à la restauration en font le véritable instrument d'une politique de relance économique en faveur du secteur du commerce et des services. La renégociation le 6 décembre prochain auprès de la Commission européenne et du conseil des ministres européens de la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux dérogatoire est l'occasion d'affirmer cette politique en faveur du secteur de la restauration et permettre ainsi la création de plusieurs milliers d'emplois, à l'instar du secteur du bâtiment. Il demande au Gouvernement les initiatives qu'il entend prendre dans les prochaines semaines à ce sujet.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l'objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui demeure la voie privilégiée pour parvenir à une relance de l'emploi dans ce secteur. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui vient d'être obtenu par la présidence autrichienne entre les 25 États membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis au Conseil par la Commission avant la fin de l'année 2007, conclut - comme nous l'estimons - que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 21 mars 2006