Réponse publiée le 13 juin 2006

L'impôt sur le revenu est un impôt dont le montant est proportionné aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci s'appréciant en fonction de l'importance des revenus du foyer fiscal et du nombre de personnes à charge. Les diverses dispositions en vigueur permettent déjà d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ouvrent droit à une majoration de quotient familial. Par ailleurs, les foyers dont au moins l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (16 950 euros pour l'imposition des revenus de 2005) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Dans le cas de la perception d'un revenu exceptionnel ou différé, le système du quotient prévu à l'article 163-0-A du CGI permet de réduire la progressivité de l'impôt et donc le montant de la cotisation à acquitter sur ces revenus. Les personnes hébergées en établissement bénéficient également, en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses afférentes à la dépendance retenues sous déduction des frais déjà pris en charge à travers l'APA, dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros par personne hébergée. En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en l'acquit de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle que l'allocation aux vieux travailleurs salariés éventuellement majorée de l'allocation supplémentaire. En tout état de cause, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt peuvent demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.