Réponse publiée le 14 février 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants indique que le budget des anciens combattants pour 2006 consolide les droits des anciens combattants et permet de nouveaux progrès importants. En effet, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prend en considération les demandes et les aspirations du monde combattant. Ainsi, les crédits qui lui sont destinés s'élèvent à 3 613,25 ME. À périmètre constant la dotation par ressortissant progresse de 1,49 % par rapport à l'exercice 2005. Ainsi, depuis 2002, la dotation par ressortissant s'est accrue de 6,3 %, auxquels va s'ajouter cette nouvelle augmentation. L'article 125 de la loi de finances prévoit une augmentation du montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 33 points appliqués depuis 1978. Cette mesure sans précédent depuis près de 30 ans, représente un effort budgétaire de 18 M. Elle atteste à la fois de l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et du respect de ses engagements envers les associations. Le budget pour 2006 poursuit l'effort majeur entrepris en faveur du monde combattant depuis 2002. En effet, outre une augmentation systématique des crédits, ont été notamment décidées et mises en ceuvre la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord avec quatre mois de présence sur ces territoires, l'augmentation substantielle des pensions des veuves, la création d'un bilan médical gratuit, la réforme du « rapport constant », la sauvegarde de l'O.N.A.C. et l'augmentation de ses crédits sociaux. Le ministre tient à ajouter que, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), tous les crédits des anciens combattants sont clairement identifiés puisque regroupés au sein d'une mission ministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Par ailleurs, l'augmentation substantielle du plafond majorable de la rente mutualiste de 115 à 122,5 points, soit 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. En 2006, 214 M sont inscrits dans la loi de finances, soit une dotation de 8,8 M qui représentent une progression de 4,29 % par rapport à 2005. Une nouvelle augmentation de ce plafond, dont le principe n'est pas pour autant abandonné, n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. Pour ce qui concerne les veuves, le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que leur situation a constitué l'une des priorités des lois de finances pour 2004 et 2005. Une forte revalorisation de 15 points d'indice de leurs pensions a été décidée dans le budget des anciens combattants pour 2004. 12 MEUR de crédits nouveaux en 2004 et 11,84 MEUR en 2005 ont permis à 130 000 veuves de bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, sont toutes ressortissantes de l'O.N.A.C., et peuvent prétendre, à ce titre, à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre. En outre, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport, prévu par la loi de finances pour 2004, sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de 60 ans, dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'a souligné le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires, un groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet sera constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y seront associés. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, le budget pour 2006 témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir les promesses faites en 2002 au monde combattant. Il s'inscrit dans le prolongement des mesures prises depuis plus de 3 ans, poursuivant ainsi l'amélioration des droits à réparation et à reconnaissance dus à ceux qui ont servi la Nation dans les heures les plus difficiles de son histoire. Le ministre souhaite, par ailleurs, rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice sera donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité a ainsi été portée à 13,13 EUR au 1er novembre 2005, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'Etat. Concernant la demi-part supplémentaire de quotient familial, son attribution est prévue par l'article 195-1-f du code général des impôts aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. Cependant, l'abaissement de l'âge d'accès au bénéfice de cet avantage ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. À l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Pour ce qui est de l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, l'étude menée sur ce sujet par un inspecteur général des affaires sociales est achevée. Elle a donné lieu à une large concertation. Le rapport final a été remis au ministre en juillet 2005. Les prochains mois vont être consacrés à des analyses juridiques complémentaires afin d'orienter la décision du Gouvernement.