Réponse publiée le 18 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de loi sur les parcs nationaux. Elle rappelle qu'une large concertation a été organisée au cours de l'élaboration du projet de loi et que les associations ont été à la fois consultées avant l'établissement du projet de loi et, lors du débat parlementaire, dans une large mesure, écoutées. A' l'Assemblée nationale comme au Sénat, les débats ont été sereins et constructifs, enrichissant le projet du Gouvernement, et conduisant à un vote sans opposition. C'est dans ce contexte que la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a été promulguée par le Président de la République, le 14 avril 2006. La ministre est convaincue que la réforme des parcs nationaux était nécessaire, à la fois pour suivre les évolutions institutionnelles et sociétales, mais aussi pour consolider la protection juridique des coeurs des parcs nationaux. La loi fait évoluer le mode de gouvernance de l'établissement public du parc vers plus de partenariat et de transparence. Elle structure la solidarité entre le coeur et les espaces environnants, au travers d'une charte et de la libre adhésion des communes autour du coeur. Elle permet le processus de création des parcs des hauts de la Réunion et de Guyane, attendus depuis une dizaine d'années. Elle crée une structure commune à tous les parcs nationaux, pour les fédérer et leur permettre de mettre en oeuvre ensemble et par une mutualisation de leurs moyens des services communs et une communication et une action internationale coordonnée. Par ailleurs, la loi innove dans le domaine de la fiscalité environnementale, avec un abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes situées pour tout ou partie dans un coeur de parc. Au-delà de cette mise en perspective, la ministre tient à rappeler que le législateur a donné des garanties sur beaucoup de points considérés comme sensibles. La loi clarifie bien dans ses articles 3 et 4, portant respectivement sur la charte et sur la réglementation, les différences entre le coeur et l'aire d'adhésion. Le rôle d'appui et d'expertise du Conseil scientifique dans les décisions de l'établissement public du parc national est reconnu, notamment dans les articles 4 et 6. La loi donne un réel statut à l'ancienne zone périphérique, au travers de la logique de libre adhésion à une charte, ce que n'avait pas fait la loi de 1960. Elle représente de ce point de vue une réelle avancée, conforme à l'esprit défendu par les promoteurs des premiers parcs nationaux et tire les enseignement de l'expérience de plus de quarante ans. Les dispositions plus favorables pour certaines catégories d'acteurs sont encadrées par l'article 4, et ne peuvent pas aller à l'encontre des objectifs de protection du coeur du parc national. Les pouvoirs de police du maire sont transférés au directeur du parc, l'article 7 précisant ses domaines de compétences et régularisant ainsi législativement une situation issue d'un décret et juridiquement fragile au regard des principes de libre administration des collectivités. La contractualisation de l'établissement public du parc avec les acteurs locaux doit être considérée comme une chance pour faire aboutir des projets de territoires cohérents et solidaires. Elle devra faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de protection prévues dans la charte du parc national, et favoriser la mise en place d'une politique permettant un développement durable pour la zone d'adhésion. La loi du 14 avril 2006 consolide le rôle et la place des parcs nationaux, et les conditions sont réunies pour que chacun contribue à la préservation et la valorisation de ce patrimoine exceptionnel. Dans ce cadre, l'E'tat, qui classe les territoires, définit par décret les règles du jeu propres à chaque parc national et veille à leur respect, continuera de soutenir fortement les établissements publics en mettant à leur disposition des moyens humains et financiers importants, nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont assignées.