Réponse publiée le 25 avril 2006

Les réformes initiées par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du budget 2006 poursuivent un objectif économique, celui de favoriser l'investissement et l'emploi en protégeant les personnes, morales ou physiques, d'une taxation excédant leurs capacités contributives. C'est le cas de la création par l'article 74 de la loi de finances initiale pour 2006 d'un droit à restitution de la fraction des impôts acquittés par les ménages qui excède 60 % de leurs revenus. Le niveau de la pression fiscale peut en effet être ressenti comme excessif voire injuste pour les contribuables les plus modestes. C'est aussi le cas avec la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre par l'article 85 de la loi de finances pour 2006 qui prévoit, d'une part, la pérennisation du dégrèvement pour investissements nouveaux pour les investissements réalisés à compter de 2006 et, d'autre part, la rénovation du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ce mécanisme ne jouait en effet plus qu'imparfaitement son rôle de modération de la pression fiscale en fonction des capacités contributives des entreprises. Son coût est en outre désormais partagé entre l'État et les collectivités locales lorsque les augmentations de taux que ces dernières décident se traduisent par un alourdissement du coût du dégrèvement initialement supporté par l'État. Tout au long du débat budgétaire, le Gouvernement a veillé à ce que les réformes n'affectent ni la libre administration ni l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, la réforme de la taxe professionnelle n'entame en rien la liberté de vote des taux de taxe professionnelle des collectivités. Ensuite, les collectivités conservent en tout état de cause le supplément de produit de taxe professionnelle lié à la croissance de la totalité de leur base. Or, chaque année, les bases de taxe professionnelle augmentent, en moyenne, de 4,5 %. C'est l'une des recettes les plus dynamiques. Enfin, plusieurs améliorations ont été apportées au cours du débat budgétaire, aussi bien pour le calcul du « ticket modérateur » qui sera supporté par les collectivités à compter de 2007, que pour les modalités de calcul de la part de « bouclier fiscal » mis à la charge de ces collectivités. De même, le Gouvernement a été attentif à ce que la compensation des transferts de compétence réalisés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales soit concomitante, intégrale, évolutive, contrôlée et conforme à l'objectif d'autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, alors que les transferts de compétences au titre de l'année 2005 avaient été fixés, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), à 136,7 M EUR pour les départements et à 441,2 MEUR pour les régions, ces collectivités ont finalement perçu, au titre de cette même année, respectivement, 138,1 M EUR et 448,9 MEUR, soit davantage que le montant même du droit à compensation. Enfin, lors de la première conférence nationale des finances publiques, le Premier ministre a annoncé son souhait qu'un pacte entre l'État et les collectivités locales soit conclu afin d'avancer dans les directions suivantes : un élargissement des marges d'action des collectivités locales dans le cadre des compétences transférées ; une meilleure association des collectivités aux décisions qui les concernent ; une évolution des concours de l'État devenant progressivement compatible avec les normes de dépenses que l'État s'impose. C'est donc une relation loyale et transparente, reposant sur une responsabilité partagée, que le Gouvernement entretient avec les collectivités territoriales et qu'il leur propose d'approfondir.