jugements
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la perception des droits afférents à l'enregistrement de la décision de jugement en divorce. Le 1er janvier 2005 est entrée en vigueur la loi portant réforme du divorce. Désormais, le greffier peut délivrer la copie en forme exécutoire du jugement de divorce dès son prononcé. C'était une demande forte des avocats motivée par le souhait de prendre connaissance de la décision, de sa motivation, pour mieux conseiller son client. Auparavant, le non-acquittement des droits était sanctionné par l'impossibilité d'exécuter le jugement, c'est-à-dire de le transcrire à l'état civil. Or, les droits pour l'enregistrement de la décision ont été maintenus. Les justiciables peuvent donc disposer de la copie en forme exécutoire de leur jugement sans pour autant s'acquitter des droits de transcription. Cette situation crée des dysfonctionnements au sein des greffes de tribunaux et notamment celui de Lille. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet pour que le service puisse fonctionner convenablement.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié le régime fiscal de la prestation compensatoire et unifié les modalités de délivrance des copies exécutoires des jugements de divorce aux parties, en supprimant la condition préalable de paiement des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, a permis de ne plus pénaliser les époux divorçant à l'amiable par rapport aux autres, en leur permettant de disposer du jugement de divorce dans les meilleurs délais, sans que sa délivrance ne soit conditionnée à la réalisation d'une formalité fiscale. Afin de faciliter le travail du greffe dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, une circulaire, qui explique les modalités de transmission des jugements de divorce aux services fiscaux compte tenu du nouveau régime des droits d'enregistrement applicables à la prestation compensatoire et qui précise les conditions de délivrance des copies de jugements de divorce aux parties, a été diffusée le 31 mai 2006 à l'ensemble des juridictions.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 18 juillet 2006