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Question de :
M. Vincent Rolland
Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Vincent Rolland * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les péages autoroutiers. Au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, la TVA était intégrée dans les sommes acquittées lors du passage aux péages autoroutiers. Il apparaît donc que ces sommes de TVA sont un dû pour les entreprises de transport. Il souhaite savoir sous quel délai et dans quelles conditions ces sommes seront restituées aux entreprises de transport routier.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
Auteur : M. Vincent Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006