Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Ueberschlag * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement aux entreprises de transports routiers, de la TVA qu'elles acquittent aux péages autoroutiers. L'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 a pour effet de permettre aux entreprises de transport routier assujetties à la TVA de déduire, sous réserve des conditions relatives à l'exercice du droit à déduction et tenant notamment à la détention des factures, la taxe exigible au titre des péages, acquittée antérieurement au 1er janvier 2001. Il constate l'impossibilité pour le transporteur routier d'obtenir l'exécution de cette décision du Conseil d'État et, donc, le remboursement de la TVA sur les factures acquittées avant le 1er janvier 2001. Il souhaiterait qu'il lui indique, dans ces circonstances, les mesures qu'il compte prendre pour permettre à ces entreprises de déduire les taux versées avant le 1er janvier 2001, et dans quels délais.