Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un cas particulier de détermination de revenu professionnel. Jusqu'en 1999, lorsqu'un fonds de commerce était en location-gérance, il n'y avait pas d'appel de cotisation sur le revenu locatif. Pour pallier ce dysfonctionnement, il a été décidé que, à partir du moment où le bailleur exerce une activité professionnelle au sein de son fonds de commerce mis en location-gérance, il soit affilié au régime de sécurité sociale. Le revenu perçu par le propriétaire du fonds est donc considéré comme un revenu d'activité professionnelle et, ainsi, soumis à cotisation. Or, si la location ne concerne que les murs nus, il s'agit de revenus fonciers non concernés par cette mesure, puisqu'il s'agit d'une activité à objet civil. C'est pourquoi, dans le cas où le contrat de location-gérance distingue la location des murs nus et la location du mobilier, seules les redevances tirées du mobilier matériel sont considérées comme revenu professionnel au regard de la circulaire ACOSS 99-121 du 19 novembre 1999. Dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce dans ces conditions, il semble que la quote-part de plus-value sur les murs au titre des cotisations sociales ne devrait pas être déclarée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait pour déterminer le revenu professionnel et si cette plus value est imposable ou non.