Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc-Marie Chatel * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État de la décision du secrétaire d'État au budget du 15 janvier 2003 et de la décision du 15 janvier 2003 du directeur de la législation fiscale relative à la TVA sur les péages acquittés sur la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Il en résulte que, aux termes de la combinaison des dispositions de l'article 289 I et Il du Code général des impôts et VII de l'article 2 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». Or il semble que nombre de sociétés d'autoroutes n'appliquent pas cette disposition, malgré les demandes répétées de sociétés de transports routiers concernés. Aussi, il souhaite savoir ce que son ministère va décider pour que cette décision soit effectivement mise en application.