Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le recrutement des gardes champêtres par les communes. En effet, d'après les termes du statut du fonctionnaire territorial les gardes champêtres sont exclusivement recrutés par voie de concours. Ainsi les gendarmes en retraite dont l'âge est inférieur à 60 ans ne peuvent être recrutés sur titres. Bien qu'ayant des compétences approfondies dans les matières qui relèvent des compétences du garde champêtre, le gendarme en retraite doit suivre le parcours de recrutement de droit commun. Cette situation est pénalisante pour les communes qui ont des difficultés à recruter des gardes champêtres. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas possible d'intégrer sur titres les anciens membres des forces de l'ordre dans la fonction publique territoriale.