Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des demandeurs d'emplois de plus de cinquante-sept ans, au chômage. En raison de leur âge et d'un contexte économique morose, ces salariés en fin de droit rencontrent les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi. Or, malgré 160 trimestres de cotisations, parfois plus, ils ne peuvent encore faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas ouvert de droit automatique à la retraite pour les personnes ayant cotisé le nombre de trimestres requis à soixante ans. Ainsi, le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 a gradué les âges de départ prématuré selon la durée d'assurance et de cotisations. Outre le fait que les conditions restrictives de ce décret sont particulièrement discriminantes pour les femmes (elles ne peuvent pas faire valoir de majoration de durée d'assurance pour enfants et la période de prise en compte du congé de maternité est limitée à quatre trimestres), elles écartent de fait des centaines de milliers d'ayants droit en excluant du décompte des annuités cotisées les périodes de chômage. Il s'agit là d'une nouvelle injustice sociale dans la mesure où les jours chômés sont comptés pour tous les salariés comme des moments cotisés et qu'il n'y a donc pas lieu d'introduire une discrimination pour celles et ceux qui ont commencé à travailler plus tôt. Ainsi, entre la fin des droits â l'assurance chômage et le début de la retraite, certains demandeurs d'emplois peuvent se retrouver pendant plusieurs mois sans ressources propres. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer cette disposition afin de remédier à cette injustice sociale.