Réponse publiée le 3 octobre 2006

En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est contraint par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. En psychiatrie privée, il convient de rappeler que des mesures d'augmentation générales ont été effectuées ces deux dernières années avec un taux d'augmentation s'élevant à 1,11 % en 2005, complété par une enveloppe spécifique de 3,5 millions d'euros pour assurer le développement de la prise en charge des patients psychiatriques en hospitalisation à temps partiel, et de 2,46 % en 2006. Ce dernier taux inclut une enveloppe ciblée de 5,6 millions d'euros visant à réduire les inégalités tarifaires entre régions pour permettre aux agences régionales de l'hospitalisation de porter la tarification journalière actuelle (prix de journée et forfait pharmacie) à un niveau minimal de 113 euros hors mesures générales.