Réponse publiée le 21 février 2006

Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Par une décision dont il convient de souligner le caractère symbolique, le Gouvernement a entendu reconnaître le caractère spécifique des souffrances endurées par les victimes d'actes de barbarie commis durant l'Occupation. Dès lors, les dispositions arrêtées par le décret du 27 juillet 2004 devaient nécessairement se limiter à prendre en compte des violences qui, excédant le cadre d'un état de belligérance se caractérisant par des affrontements armés, relevaient de la plus extrême inhumanité et frappaient des personnes dans l'incapacité de se défendre. C'est pourquoi les droits à l'aide financière sont appréciés au regard des dispositions des articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui concerne les orphelins de personnes décédées en déportation et des articles L. 274 et L. 290 du même code s'agissant des enfants de personnes exécutées après avoir été arrêtées. En application de l'article 3 du décret précité, les documents établissant que le décès du parent est intervenu dans les circonstances prévues doivent être produits par le demandeur. Il s'agit de tout document officiel probant, aucune liste limitative de pièces à fournir n'ayant été dressée. Ainsi, pour les déportés, l'acte de décès portant la mention « mort en déportation » ou, notamment la décision d'attribution du titre de déporté politique ou résistant à titre posthume figurent parmi les pièces justifiant des conditions exigées. S'agissant des personnes ayant été arrêtées et exécutées, les modalités d'administration de la preuve des faits obéissent au même principe. À ce titre, les décisions d'attribution des titres d'interné politique ou résistant antérieurement délivrés, de même que tout autre document revêtant une force probante suffisante sont de nature à établir la matérialité des faits. Lorsque les demandeurs ne sont pas en mesure de présenter les pièces ci-dessus mentionnées, notamment quand les parents ont été déclarés disparus, les services chargés de l'instruction des dossiers procèdent à des enquêtes auprès des différents services d'archives concernés, afin de disposer d'éléments d'information sur la situation des intéressés avant leur disparition et le lieu de leur disparition. Ces enquêtes permettent généralement d'apparenter les personnes décédées à certaines catégories de victimes (déporté, interné, militaire de l'armée régulière, travailleur en Allemagne...) et de statuer sur chacun des cas dans le cadre des dispositions arrêtées. En tout état de cause, le ministre est parfaitement conscient de l'étendue du drame vécu par les orphelins de guerre, quels qu'ils soient, et particulièrement par ceux qui ont souffert des conséquences du second conflit mondial. Il souhaite préciser que tous les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.