Question écrite n° 80742 :
produits pétroliers

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

L'attention de Mme Ségolène Royal a été appelée par les professionnels du bâtiment et des travaux publics sur les difficultés occasionnées à leurs structures par le coût élevé du carburant. Les augmentations du pétrole ont des incidences directes, mais également indirectes, sur ces petites et moyennes entreprises, très souvent des artisans. Ces hausses se répercutent d'abord au niveau des déplacements qu'impose leur activité. Elles se traduisent aussi sur les prix des matériaux qui contiennent des produits dérivés du pétrole ou dont la production nécessite ces produits. La CAPEB a fait justement remarquer que de nombreux marchés et devis ont été signés plusieurs mois avant le début des travaux. De ce fait, les augmentations du prix du pétrole n'ont pas pu être prises en compte, entraînant une réduction significative des marges. La question d'une solution durable reposant sur un dispositif de régulation des prix, dont une part importante est constituée de taxes, se pose. Elle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à cette situation qui met en difficultés des entreprises mais pourrait aussi avoir de graves conséquences sur l'emploi.

Réponse publiée le 10 janvier 2006

La directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas pour le gazole utilisé dans les véhicules de transport de marchandises, mais exclusivement pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonération spécifiques et le remboursement dont bénéficient les transporteurs routiers ne peut être étendu aux véhicules de moins de 7,5 tonnes. Ces entreprises ont la possibilité, en revanche, d'utiliser dans leurs engins de chantier le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 euros/hl contre 41,69 euros/hl pour le gazole) - possibilité dont bénéficient peu de professions.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006

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