Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'inégalité du traitement dont souffrent les salariés susceptibles d'être concernés par le dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante ». Un décret du 21 décembre 2001 paru au Journal officiel du 28 décembre 2001, prévoit que les personnels relevant du ministère de la défense peuvent déduire de l'âge légal de départ en retraite, soixante ans, « le tiers de la durée d'activité professionnelle au contact de l'amiante », en tenant compte y compris d'années passées dans le secteur privé. Si cette mesure, s'applique aux personnes salariées du privé ayant ensuite rejoint le service de l'Etat, il semble que le bénéfice en soit refusé par les CRAM aux personnes ayant accompli le chemin inverse, tout en ayant été exposées aux mêmes risques. Deux poids, deux mesures alors qu'il s'agit de femmes et d'hommes dont toutes les études de santé montrent qu'ils vivent, pour avoir été exposés aux poussières d'amiante ou pour en avoir manipulé, sous la menace permanente de déclenchement de maladies fatales. Il lui demande quelles dispositions il entend proposer pour rétablir l'équité dans ce domaine, en faveur des personnes actuellement spoliées du droit légitime à une retraite anticipée, au titre du dispositif amiante.