carte nationale d'identité
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les procédures préconisées en matière de délivrance des titres d'identité dans le cadre du projet INES (Identité nationale électronique sécurisée). Ce projet prévoit que la prise des photos d'identité soit effectuée directement par l'autorité administrative en charge de la délivrance. Les communes en stations devront donc acquérir les matériels d'acquisition des données d'état civil, de la photographie et des éléments biométriques. Le coût d'achat et d'installation de chaque station est estimé entre 1 500 euros et 4 500 euros. Outre le fait que les mairies seraient désormais dans l'obligation de réaliser elles-mêmes les prises de vue et d'interdire aux usagers de choisir librement un prestataire pour réaliser leurs photos d'identité, un tel système risque de s'avérer très contraignant pour les agents municipaux. En effet, la prise de photos d'identité est une activité professionnelle à part entière qui suppose une expérience et une formation spécifiques. Il semblerait qu'une alternative puisse être proposée à un tel projet avec le « système SCAN », qui consiste à numériser par scanner les photos remises par les usagers et réalisées par les professionnels de leur choix. Une fois la photo scannée et numérisée par les autorités compétentes, elle peut être utilisée et traitée de la même façon qu'une photo dont la prise de vue aurait été réalisée par l'administration elle-même. Un employé communal assermenté pourrait ensuite vérifier que la photographie correspond bien à la personne qui se présente devant lui en vue de l'établissement de ses papiers d'identité. Ce dispositif serait moins coûteux pour les communes et permettrait une mise en oeuvre plus souple. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la possibilité de recourir à cette solution alternative mais aussi le calendrier prévu pour la mise en place du système INES.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Il convient tout d'abord de rappeler que le projet actuel de protection de l'identité poursuit l'objectif d'ensemble suivant : il s'agit d'accéder à une nouvelle génération de documents réglementaires d'identité et de voyage qui incluent des fonctions électroniques et permettent de dématérialiser nombre des opérations réalisées aujourd'hui avec les titres « papier » ; l'introduction de l'électronique se double d'un effort de sécurisation des titres et leur système de gestion, basé sur des procédures révisées et sur le lien exclusif que la biométrie permet d'établir entre une personne et son identité. Le projet de loi est actuellement soumis à l'avis de la CNIL avant la saisine du Conseil d'État. La question porte essentiellement sur la prise du « portrait » dans la confection des futurs titres d'identité et de voyage. Elle ne relève pas du projet de loi relatif à la protection de l'identité, mais devra être traitée dans l'un de ses textes réglementaires d'application. Pour la prise du « portrait », deux solutions sont techniquement envisageables : scanner la photo remise par le demandeur de titre ou prendre directement la photo effectuée directement dans le service administratif qui reçoit la demande. Cette seconde solution est un élément essentiel de sécurisation des futurs titres : elle garantit que la photographie d'un demandeur de titre est bien la sienne et qu'elle est récente. En outre, elle constitue une économie pour le demandeur du titre. Il est donc envisagé d'équiper les services administratifs de stations d'enregistrement comparables à celles qui sont déjà utilisées dans des pays tels que la Suède, l'Espagne et l'Italie et dont le coût sera entièrement pris en charge dans le cadre du programme de protection de l'identité. Les logiciels qui équiperont les stations d'enregistrement pour les titres d'identité et de voyage comporteront des fonctions d'aide à la prise de photographie, qui devront éviter un grand nombre de difficultés rencontrées aujourd'hui en terme de qualité des portraits.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 janvier 2007
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 23 janvier 2007