Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la reconnaissance du statut de direction des dirigeant(e)s des communes et des EPCI à fiscalité propre, à partir du seuil de 2 000 habitants. En effet, il semblerait qu'un accord ait été validé par le ministère et la direction générale des collectivités locales auprès du SNSDGCL (Syndicat national des secrétaires et directeurs généraux des collectivités territoriales). Cet accord aurait été traduit dans l'article 19 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale : version 8. Or une nouvelle version aurait modifié l'article 19, sans concertation. Ainsi, la demande des directeurs et directrices d'EPCI à fiscalité propre d'être reconnus statutairement dans leur fonction de direction, tout comme celle relative aux directeurs généraux adjoints des communes et EPCI à fiscalité propre, est restée sans suite. Compte tenu de l'essor considérable des communautés de communes depuis les dernières lois de décentralisation, de l'accroissement de leurs domaines de compétences et de la nécessité pour les élus de recruter des chefs de service à la hauteur des tâches qui leur sont confiées, il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, comme le souhaite le SNSDGCL, d'abaisser, d'une part, le seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général des communes et EPCI à fiscalité propre à 2 000 habitants et d'abaisser, d'autre part, le seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général adjoint des communes et EPCI à fiscalité propre à 10 000 habitants.