maladies rares
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement des travaux d'inscription au remboursement des implants dentaires, notamment dans le cas d'agénésie dentaire, dans la forme la plus sévère : la dysphasie ectodermique anhydrotique. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a évalué en 2003-2004 l'efficacité et la sécurité des actes concernant la pose d'implants intra-osseux intrabuccaux en vue de leur inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Les avis favorables sont accompagnés de recommandations concernant les indications, la formation et l'environnement technique nécessaires pour la réalisation de l'acte. Une étude complémentaire approfondie a été demandée à l'ANAES concernant la pose de ces implants chez des enfants dont la croissance osseuse n'est pas achevée et qui sont atteints d'agénésies dentaires multiples liées à la dysphasie ectodermique anbydrotique, La haute autorité de santé qui, depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie assure les missions de l'ANAES, a rendu un avis favorable comportant des recommandations particulières (formation spécifique préalable à la réalisation de l'acte, environnement spécifique à l'acte en matière de personnel de plateau technique, réévaluation dans les cinq ans). La pose d'implants ne saurait cependant être envisagée avant l'âge de six ans, est exclue au maxillaire et ne peut être considérée comme une solution définitive. Sur la base de cet avis, les travaux pouvant conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature sont susceptibles d'être menés. La loi du 13 août 2004 a confié cette mission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Dans le cadre des orientations annuelles, vous avez saisi l'UNCAM le 23 mai 2005 d'une demande d'inscription pour des motifs de santé publique du traitement des agénésies dentaires congénitales. L'UNCAM n'ayant pas encore statué sur la reconnaissance, il lui demande de lui apporter des informations sur l'évolution de ce dossier pouvant conduire à la reconnaissance de la maladie et à sa prise en charge.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la reconnaissance et la prise en charge par l'assurance maladie, de l'agénésie dentaire. Un groupe de travail, chargé d'examiner la prise en charge des implants dentaires en cas d'agénésie dentaire multiple s'est réuni une première fois le 16 janvier 2006 afin d'examiner la liste des actes nécessaires à la réalisation d'un traitement implanto-prothétique chez l'enfant et chez l'adulte. Une nouvelle réunion s'est tenue le 13 mars 2006 afin d'examiner le cas particulier des enfants, pour pouvoir procéder rapidement à une saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en vue de l'inscription des actes au remboursement dans les meilleurs délais. La Haute Autorité de santé a été saisie le 23 avril 2006. Néanmoins, compte tenu de l'ampleur de la tâche qui lui revient, notamment la définition précise de 17 actes médicaux, elle ne devrait rendre son avis qu'en fin d'année, ayant renouvelé son délai de six mois ainsi que l'y autorise la loi. Ce n'est qu'à l'issue de l'avis qu'elle aura rendu que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pourrait procéder à l'inscription au remboursement de ces traitements. Néanmoins, les assurés ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais exposés peuvent solliciter auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une aide financière sur les crédits de l'action sanitaire et sociale en attendant la décision de l'UNCAM.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 28 novembre 2006