Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la grave situation de refus des permis de construire qui est apparue au cours de l'année 2005 dans les communes du littoral maritime et qui met dans une position très fâcheuse les maires, les notaires, les géomètres, les vendeurs et les acheteurs. Quel que soit le document préexistant et pourtant validé (carte, POS, PLU...), celui ci est déclaré illégal, le blocage est total et aucun projet d e développement communal ne peut être envisagé concernant un bâtiment agricole ou une habitation familiale. Dans beaucoup de cas, des contentieux sont lancés, l'incohérence conduit à l'exaspération des élus comme des demandeurs et des experts. La publication du rapport Gelard au Sénat et du rapport Le Guen à l'Assemblée nationale a mis en évidence les carences législatives et réglementaires du texte de 1986 et son inadaptation aux situations évolutives locales. Il serait souhaitable pour une visibilité nette du développement équilibré de ces espaces proches du littoral et le retour à un apaisement dans les relations avec les services de l'Etat, de connaître les intentions du Gouvernement relatives au domaine réglementaire d'une part, aux propositions par voie législative d'adaptation aux réalités culturelles locales d'autre part, ce qui réduirait à juste titre les interprétations liées à la jurisprudence.