Réponse publiée le 28 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la promulgation du décret relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Comme suite aux groupes de travail mis en place par le ministère chargé de l'environnement, un projet de décret concernant les pneumatiques usagés a été élaboré courant 2000. Ce texte, adressé au Conseil d'État en tout début de l'année 2002, a reçu un avis favorable de cette instance en mai dernier. Toutefois, des professionnels ont évoqué alors la possibilité de modifier sur un point majeur ce projet de règlement, en vue d'améliorer, selon eux, son application et son efficacité. Malgré l'existence de nombreuses consultations antérieures et afin de répondre aux préoccupations exprimées, le ministère de l'écologie et du développement durable a jugé préférable de saisir les autres acteurs principaux de la filière, c'est-à-dire les collecteurs de pneumatiques ainsi que l'ensemble des distributeurs (garages, stations services spécialisées, grande distribution spécialisée ou non), pour leur présenter une proposition de modification du projet de décret. Les avis de chaque acteur de la filière sur cette modification sont parvenus courant novembre au ministère. L'examen de ces commentaires a conduit les pouvoirs publics à conserver le projet validé par le Conseil d'État. Ce décret, daté du 24 décembre 2002, a été publié au Journal officiel le 29 décembre dernier.