Réponse publiée le 21 février 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion après 2006. Après plusieurs mois de négociation, le Conseil européen a adopté, dans la nuit du 16 au 17 décembre, sous présidence britannique, le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013. Aux termes de cet accord, le budget de l'Union pour la période 2007-2013 s'établit à 862 Md EUR (soit 1,045 % du RNB de l'UE), dont 36 % sont consacrés à la politique de cohésion (soit 308 Md ). Cela correspond à une augmentation des crédits de 17 % par rapport à la base 2006. L'avenir de la politique de cohésion a été un enjeu central de la négociation sur les perspectives financières. La France est, comme le sait l'honorable parlementaire, attachée à cette politique dont l'objectif est de répondre au défi de l'élargissement en permettant d'enclencher le rattrapage économique des nouveaux États membres, tout en continuant à contribuer au développement de l'ensemble du territoire de l'Union. Le paquet financier adopté le 17 décembre 2005 répond à ces deux objectifs. Les nouveaux États membres recevront les sommes promises pour leur développement, ce qui est non seulement le respect de la parole donnée, mais aussi essentiel pour le rattrapage économique et social de ces partenaires, le développement de l'ensemble de l'Union et la lutte contre le moins-disant social et fiscal. Cet accord garantit par ailleurs à la France des retours substantiels au titre du nouvel objectif de « compétitivité régionale et emploi », successeur des actuels objectifs 2 et 3. Il prévoit également une allocation supplémentaire pour répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par la Corse et le Hainaut. Il préserve les financements pour les régions d'outre-mer. Les régions françaises pourront ainsi continuer, au cours de la prochaine période de programmation, à bénéficier de financements européens importants au titre de la cohésion sociale et territoriale, comme le Gouvernement s'y était engagé. S'agissant plus précisément des modalités de gestion de ces fonds, la réflexion est engagée par le Gouvernement et se poursuit.