Réponse publiée le 6 juin 2006

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a créé, à compter du 1er janvier 1997, 44 zones franches urbaines (ZFU) en métropole et dans les départements d'outre-mer. Les entreprises implantées dans ces zones peuvent bénéficier d'allégements de charges sociales, d'impôts locaux et de l'impôt sur les bénéfices. S'agissant de l'impôt sur les bénéfices, en application de l'article 44 octies du code général des impôts, les entreprises qui exercent ou créent jusqu'au 2 avril 2006 (date de publication de la loi pour l'égalité des chances) des activités dans ces ZFU, dites aujourd'hui « de première génération », sont exonérées, dans la limite annuelle de 61 000 euros de bénéfice, pendant une période de cinq ans. La période d'exonération débute le 1er janvier 1997 pour les contribuables qui exerçaient déjà leur activité dans la ZFU à cette date ou, dans le cas contraire, à compter du mois de la création de l'activité dans la zone. À l'issue de cette période d'exonération intégrale, les entreprises employant moins de cinq salariés bénéficient d'une exonération dégressive pendant neuf ans. La période d'exonération dégressive est ramenée à trois ans pour les entreprises d'au moins cinq salariés. La période d'exonération dure ainsi huit ou quatorze ans selon l'effectif salarié de l'entreprise. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, d'une part, proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2011, d'autre part, porte la période d'exonération, pour les activités créées dans les ZFU à compter du 1er janvier 2006, à quatorze ans quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise et, enfin, augmente les seuils d'exonération. Par ailleurs, ce même texte prévoit un dispositif permettant d'inciter les sociétés à investir dans les entreprises situées dans les ZFU. En revanche, il n'est pas prévu de prolonger la période d'exonération au-delà de quatorze ans. En effet, cette période paraît suffisamment longue pour favoriser durablement l'implantation et le développement d'une activité dans la ZFU.