Question écrite n° 8085 :
protection judiciaire

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des points rencontres espaces-visites, structures sociales destinées à un public d'enfants et d'adolescents placés sur décision judiciaire ou du service départemental de protection de l'enfance. Ces lieux initiés par des travailleurs sociaux répondent à de réels besoins exprimés localement nécessitant un engagement financier important que ne peuvent seuls assumer les porteurs de ces projets. C'est pour cela qu'elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin que les décrets d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale soient publiés dans les meilleurs délais, ce qui permettrait enfin que soit fixé un cadre d'action et des règles de fonctionnement permettant d'assurer la pérennité des services susvisés.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 9 décembre 2002

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