travailleurs indépendants
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le fait que l'Union nationale des indépendants retraités du commerce et de l'industrie a tenu son assemblée générale annuelle le 25 octobre 2005 à Vichy. Á cette occasion, l'UNIRC a notamment demandé que soit assuré le maintien, voire le rattrapage de leur pouvoir d'achat, par une revalorisation annuelle de leurs retraites équivalentes à la hausse des prix. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les mesures envisagées en la matière.
Réponse publiée le 4 avril 2006
L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifiée dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, a modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés afin de garantir aux actuels retraités un maintien de leur pouvoir d'achat. L'indexation annuelle des pensions, au 1er janvier, s'effectue depuis le 1er janvier 2004, sur la base de l'évolution des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) prévue dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année considérée, avec un ajustement au titre de l'année n - 1, au titre de l'écart relevé entre l'évolution initialement prévue et l'évolution constatée. Ainsi, au 1er janvier 2006 le taux de revalorisation des pensions vieillesse retenu est-il de 1,8 % (arrêté du 23 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005), l'évolution prévisionnelle des prix pour 2006 étant de 1,8 %.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 4 avril 2006