Réponse publiée le 13 février 2007

Les difficultés que peuvent rencontrer les anciens apprentis pour voir prises en compte des années d'apprentissage dans leur retraite, voire pour bénéficier de la retraite anticipée, n'ont pas échappé à l'attention du Gouvernement. Les périodes antérieures à l'obligation de rémunération, applicable aux contrats conclus depuis le 1er juillet 1972, peuvent faire l'objet d'un versement de régularisation dans le cas, très fréquent, où les cotisations alors en principe dues sur l'avantage en nature constitué par la formation en entreprise n'ont pas été versées par les employeurs. Ce versement de régularisation est établi sur une assiette forfaitaire fixée par un arrêté du 24 mai 2000, à un niveau inférieur de moitié à celle applicable aux salariés justifiant de périodes d'emploi pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé de cotisations. Ces dispositions favorables ont été de plus assouplies afin de permettre aux intéressés de bénéficier pleinement de la retraite anticipée. Une lettre ministérielle du 19 janvier 2004 a ainsi confirmé l'extension, ouverte en 1999, du dispositif spécifique de régularisation aux apprentis pour lesquels des cotisations avaient été versées, pour un montant ne permettant pas la validation de quatre trimestres par année d'apprentissage. De plus, si l'ensemble de la période d'apprentissage doit en principe faire l'objet d'un versement, il a été admis, pour la dernière année d'apprentissage, qui s'achève habituellement au troisième trimestre et a été suivie d'une activité salariée, que le versement de régularisation soit limité au nombre de trimestres souhaités par l'intéressé dès lors que les salaires reportés à son compte pour cette année ont permis la validation d'un ou plusieurs trimestres pour la retraite. Enfin, s'agissant des périodes antérieures à 1967 au cours desquelles le taux des cotisations d'assurance vieillesse n'était pas distingué dans le taux global des cotisations d'assurances sociales, il a été admis de retenir un taux de 9 % représentatif de la part des cotisations d'assurances sociale correspondant à la branche vieillesse, au lieu du taux global de ces cotisations, proche du double, et qui est appliqué par la régularisation des périodes hors apprentissage. L'ensemble de ces dispositions est appliqué par les services compétents des URSSAF et des CRAM. Selon les indications communiquées par ces organismes, le nombre des régularisations afférentes aux périodes d'apprentissage a connu une très forte augmentation à partir de 2004, en vue, notamment, de départs à la retraite anticipée. Sur plus de 75 000 régularisations, ce sont ainsi près de 40 000 régularisations, de 2004 à avril 2006 (dernières statistiques disponibles), qui ont été effectuées à ce titre, contribuant largement au maintien à un niveau élevé, en 2006, des départs en retraite anticipée.