APL
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le calendrier de versement de l'APL. Les modalités d'actualisation des barèmes d'aide à la personne au 1er juillet 2002 ont été arrêtées par le Gouvernement. Le contenu en a été présenté au Conseil national de l'habitat, obligatoirement consulté sur les mesures relatives à l'APL, le 10 octobre 2002. A la date du 25 novembre 2002, les bénéficiaires de l'APL n'ont pas encore perçu le rappel, retard important au regard de l'année 2001 où il avait été versé en septembre. Cet état de fait est souvent mal ressenti par les allocataires pour qui l'application de la revalorisation des loyers a bien été appliquée depuis juillet 2002. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour éviter ce décalage préjudiciable aux bénéficiaires de l'APL.
Réponse publiée le 24 février 2003
Les textes d'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement ont été signés et publiés au Journal officiel : décret n° 2002-1537 et arrêtés du 23 décembre 2002 publiés au Journal officiel du 28 décembre 2002 pour l'aide personnalisée au logement (APL), décret n° 2002-1485 et arrêté du 20 décembre 2002 publié au Journal officiel du 22 décembre 2002 pour l'allocation de logement (AL). Les organismes payeurs des aides personnelles ont versé aux bénéficiaires les rappels à compter du 1er juillet 2002 en fonction de ces nouveaux barèmes.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003