Réponse publiée le 6 juin 2006

Conformément à l'objectif inscrit à l'article 72-2 de la Constitution, le renforcement de la péréquation constitue le principe fondamental de la réforme des dotations mise en oeuvre en 2004 et 2005. Il est ainsi prévu que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) augmente de 120 millions d'euros par an de 2005 à 2009, ce qui conduira à un doublement de la dotation au terme de cette période. En 2005, cette dotation s'est ainsi établie à 759,6 millions d'euros, soit + 19,61 %. Elle atteint 879,6 millions d'euros en 2006, soit + 15,80%. S'agissant de la répartition de la DSU entre les communes éligibles, l'article 135 de la loi n° 2005-32, du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale prévoit d'accroître les montants destinés aux communes comprenant des zones urbaines sensibles (ZUS) et des zones franches urbaines (ZFU). De plus, cet article a introduit, pour chaque commune éligible, une garantie de progression minimale à hauteur de 5 % du montant de DSU perçu l'année précédente. En application de l'article 50 de la loi de finances pour 2005, un rapport traçant un bilan de la réforme de la DSU adoptée dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale a été remis au Parlement en août 2005. Il montrait notamment la forte concentration de l'augmentation des crédits disponibles sur les communes, dont une forte part de la population appartient à des quartiers en ZUS et ZFU. Ainsi, 76 communes de 5 000 à 9 999 habitants et 116 communes de 10 000 habitants et plus bénéficient d'une croissance de leur DSU supérieure à la garantie de progression minimale de + 5 %. Parmi ces communes, 49 connaissent une progression supérieure à + 100 % de leur DSU par rapport à 2004. Il faut relever que la part de la population située en ZUS et celle se trouvant en ZFU s'élève respectivement à 42 % et 21,5 %, pour les 116 communes de plus de 10 000 habitants dont la DSU progresse au-delà de 5 %, alors que la moyenne des communes éligibles s'établit respectivement à 17,5 % et 6 %. A l'issue de ce rapport, le Parlement n'a pas souhaité modifier les règles de répartition de la DSU issue de la réforme de 2005. Seuls trois aménagements mineurs ont donc été apportés dans le cadre de la loi de finances pour 2006. La première disposition a consisté à modifier la règle de partage de la masse entre les communes de 5000 à 9999 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants. Elle permet la consolidation des + 20 millions d'euros attribués pour les communes de moins de 10 000 habitants en 2005 par la loi de programmation pour la cohésion sociale, et instaure à l'avenir une évolution identique du montant par habitant des deux catégories démographiques. La deuxième disposition prévoit l'extension aux communes de plus de 200 000 habitants du bénéfice des deux coefficients calculés en fonction de la population en zone urbaine sensible (ZUS) et en zone franche urbaine (ZFU). Enfin, la loi de finances pour 2006 prolonge un dispositif de garantie pour les communes ayant perdu le bénéfice de la DSU en 2005, à hauteur de 50 % du montant perçu en 2004, afin de permettre aux communes concernées d'adapter progressivement leur budget.