Réponse publiée le 1er août 2006

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a clarifié la répartition des compétences entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et l'État. Par ce texte, le législateur a fait le choix d'un rapprochement de l'action publique au plus proche des territoires et des usagers des services publics. L'État, porteur d'une vision nationale et garant de l'égalité entre les territoires et de l'accès de chacun à ses droits fondamentaux, voit son rôle redéfini. Afin de prévenir les atteintes préjudiciables à l'intérêt général, il exerce un rôle de contrôle sur la légalité des actes des autorités décentralisées. Le Gouvernement conduit cette réforme dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales auquel il est fermement attaché. Les principes fondamentaux de la libre administration, déterminés par le législateur, proscrivent toute sorte de tutelle technique sur les orientations et les décisions des collectivités. Respectueux de ce cadre, le Gouvernement ne souhaite pas instituer de normes générales créant un cadre global qui ne serait pas adapté aux diverses situations locales et qui pourrait générer des contentieux motivés par des appréciations divergentes de ces normes. Néanmoins, lors de la Conférence nationale des finances publiques du 11 janvier 2006, le premier ministre a proposé aux représentants des collectivités locales un pacte visant à définir des relations sereines mais aussi plus respectueuses des capacités financières de l'État. Ce pacte porterait sur plusieurs types d'engagements. En premier lieu, l'évolution des dépenses de l'ensemble des collectivités locales devra progressivement s'aligner sur le rythme de l'inflation. Le premier ministre a ensuite réaffirmé la nécessaire association des collectivités aux décisions qui les concernent, indiquant à ce sujet que, s'il était favorable à ce que les marges d'initiative et d'action des collectivités locales soient élargies sur les compétences transférées, il était prêt à fixer, s'agissant de ces mêmes compétences, un moratoire sur toute nouvelle norme, sauf en cas d'accord des collectivités concernées. Enfin, il a indiqué que l'évolution des concours de l'État aux collectivités locales devait être compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'État. Dans ce cadre, un groupe de travail associant les associations représentatives des élus locaux a été constitué afin d'étudier les modalités d'une rénovation de la fiscalité locale et les moyens d'assurer une juste péréquation des finances locales entre les collectivités. Enfin, en application du décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la Conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques, les élus locaux seront également représentés au sein de ces instances de gouvernance des finances publiques.