Réponse publiée le 21 mars 2006

Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'objectif de péréquation a acquis une valeur constitutionnelle, à l'article 72-2 de la Constitution. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé dès 2004 une réforme de la dotation globale de fonctionnement, avec un objectif de simplification et de clarification, d'une part, et de renforcement de la péréquation, d'autre part. Par la globalisation dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), des multiples dotations existant auparavant, et par l'organisation au sein de la DGF et pour chaque niveau de collectivité, d'un mécanisme assurant une alimentation pérenne et renforcée de la péréquation, la loi de finances pour 2004 s'inscrit dans la dynamique créée par la révision de la Constitution. La réforme des finances locales s'est poursuivie avec la loi de finances pour 2005, afin notamment de réformer, au-delà des questions d'architecture, les règles de répartition interne des dotations. S'agissant des départements, une dotation de péréquation urbaine a été créée, afin de prendre en compte les charges propres à ces départements par le biais de critères tels que le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de bénéficiaires d'aides au logement. Par ailleurs, l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale a été élargie. Cette réforme en profondeur de la DGF confirme ainsi le rôle de l'État dans l'orientation de la péréquation, afin de compenser les inégalités entre collectivités. S'agissant des régions, une réforme de la dotation de péréquation - ancien fonds de correction des déséquilibres régionaux - est en cours d'étude, en concertation étroite avec l'Association des régions de France et le comité des finances locales. Elle pourrait permettre de répartir la dotation de péréquation régionale en fonction de critères objectifs et représentatifs du niveau régional, afin d'appréhender au mieux les écarts de richesse et de charges de ces collectivités. Par ailleurs, la conférence des finances publiques permettra d'analyser l'évolution des ressources et des charges des collectivités locales. Ces analyses doivent permettre d'approfondir la réflexion sur la place de la péréquation au-delà des dotations transversales de solidarité intégrées dans la DGF, dans le contexte de relance de la décentralisation.