Question écrite n° 80887 :
reconduite aux frontières
12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France à la Bulgarie et, d'autre part, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ce pays au cours des dix dernières années. De plus, s'il apparaît que ce taux de délivrance est extrêmement bas, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le taux de délivrance de ce document indispensable pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Réponse publiée le 7 février 2006

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant la Bulgarie, les données communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les six dernières années s'établissent comme suit :

Laissez-passer consulaires (source : intérieur)
ANNÉES NOMBRE
d'étrangers
en possession
d'un document d'identité
pour lesquels
un laissez-passer
a été demandé		 NOMBRE
d'étrangers sans aucun document d'identité
pour lesquels
un laissez-passer
a été demandé		 NOMBRE
d'étrangers
pour lesquels
un laissez-passer
a été délivré
dans les délais
utiles		 NOMBRE
d'étrangers
pour lesquels
un laissez-passer
a été délivré
hors délais
 NOMBRE
de demandes de laissez-passer ayant fait l'objet d'un refus
 NOMBRE
de demandes laissées
sans réponse		 % D'ÉTRANGERS
ayant obtenu
un laissez-passer dans les délais utiles par rapport à l'ensemble
des demandes effectuées
2000 60     27 1 16 16 45,00 %
2001 39     19 1 13 6 48,72 %
2002 41     25 4 2 10 60,98 %
2003 59     38 4 12 5 64,41 %
2004 58     44 3 6 5 75,86 %
2005
(9 mois)
 17 18 29 0 2 4 82,86 %
Ces taux de réponse des autorités bulgares à nos demandes de laissez-passer consulaires n'ont pas conduit à envisager des démarches spécifiques auprès de ce pays.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006

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