Réponse publiée le 7 février 2006

La loi ne fait obligation aux candidats de faire figurer dans leur compte de campagne les frais d'expertise comptable correspondant à sa présentation que pour l'élection du Président de la République. Pour les autres élections, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques estime qu'il ne s'agit pas d'une dépense devant obligatoirement figurer au compte de campagne et laisse aux candidats le choix d'y faire figurer ou non ces frais. En effet, certains experts-comptables visent gratuitement les comptes de candidats, notamment quand ils ne sont pas remboursables. Dans ce cas, la commission n'assimile pas le visa gratuit à un don. L'absence de ces frais du compte de campagne n'entraîne jamais sa réformation ou son rejet, ni pour dépense omise, ni pour paiement direct par le candidat, ni pour dépassement de plafond, ni pour don de personne morale. Par contre, lorsque ces frais figurent au compte de campagne et sont assortis des justificatifs de paiement, ils sont pris en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire versé aux candidats.