transport de fonds
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en application des nouvelles technologies sécuritaires. Un projet de décret autorisant l'utilisation des nouvelles technologies à bord des véhicules blindés a été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Ces nouvelles technologies garantissent la destruction des fonds en cas d'agression. Face aux inquiétudes grandissantes des syndicats de convoyeurs, qui attendent la mise en place de ces technologies avec des mesures de rétorsion contre les donneurs d'ordres contrevenants, il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement de ce projet de décret.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'avancement du projet de décret autorisant l'utilisation des nouvelles technologies à bord des véhicules blindés. Le recours aux nouvelles technologies dans les transports de fonds a été élargi au transport effectué en véhicules blindés, par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2002.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003