Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les implications du texte relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dit projet DADVSI. Àl'origine de ce texte se trouve une directive européenne du 22 mai 2001, autorisant le recours aux mesures techniques de protection des oeuvres musicales ou audiovisuelles, pour faire face au développement du peer-to-peer. Toute personne qui contournerait ces mesures techniques ou « DRM » commettrait des actes de contrefaçon, sévèrement réprimés par notre droit. Or, s'il est légitime de prévoir une rémunération équitable des auteurs d'oeuvres copiées sur le réseau, le verrouillage systématique par des dispositifs cachés pose de nombreux problèmes aux consommateurs. En effet, les mesures techniques de protection se sont perfectionnées depuis 2001, et constituent désormais des moyens de contrôle et d'ingérence dans la vie privée des internautes. Ces petits logiciels « espions » ajoutés aux disques commercialisés par les majors, empêchent par exemple de lire de la musique avec un ordinateur sous Linux, ou avec certains baladeurs, en raison d'incompatibilités techniques. Les fabricants de DRM, tels que Microsoft, envisagent d'intégrer ces mesures techniques au coeur des futures versions du système d'exploitation Windows, afin d'imposer la lecture de fichiers audio et vidéo par le seul logiciel Windows MediaPlayer. En principe destinées à protéger les auteurs, les DRM sont en fait détournées par les acteurs dominants du marché informatique, qui cherchent à renforcer leurs positions monopolistiques. Cette dérive est d'autant plus préoccupante que l'efficacité des DRM pour garantir les droits des auteurs et artistes-interprètes n'est pas évidente. Ces mesures risquent d'être rendues régulièrement caduques par les parades développées par les informaticiens. Et la répression judiciaire rencontre des limites qui tiennent à l'insuffisance des moyens d'investigation consacrés aux réseaux. Bénéfices aléatoires pour les auteurs, risques importants pesant sur le logiciel libre et la vie privée des internautes amènent à s'interroger sur le bien-fondé de la solution retenue dans le projet DADVSI. C'est pourquoi il semble plus réaliste de mettre en place un mécanisme de licence légale, permettant d'autoriser les échanges entre particuliers à des fins non commerciales, en contrepartie de la perception d'une redevance auprès des fournisseurs d'accès. La somme de cinq euros par mois est évoquée par les sociétés gestionnaires des droits des artistes-interprètes, qui estiment être capables de répartir de manière juste les sommes ainsi collectées. Plusieurs méthodes existent, afin de recueillir des statistiques des titres les plus téléchargés, d'évaluer la part de marché des oeuvres, et ensuite d'appliquer les règles de répartition prévues pour la copie privée. Par ce biais, l'internaute qui télécharge de la musique ou des films rémunère les ayants droit, et contribue à soutenir la création artistique et la diversité culturelle. Face à la tendance actuelle au verrouillage des oeuvres, il lui demande s'il entend tenir compte des inquiétudes exprimées, et adapter son texte DADVSI à un contexte technologique qui a beaucoup changé depuis le 22 mai 2001.