Question écrite n° 80937 :
officines

12e Législature

Question de : M. Daniel Spagnou
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de la concertation que le ministère mène avec les professions de santé et plus particulièrement avec les pharmaciens. Il semble en effet que certaines questions concernant les zones rurales et de montagne, comme dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, ne soient pas abordées, à savoir : relever de 2 500 à 3 500 habitants du quota pour la création d'une deuxième officine et permettre aux officines à proximité des maisons de retraite de répondre à la demande de médicalisation, en coordination avec les médecins traitants. Ces deux questions sont d'importance et n'entraînent pas d'incidence financière pour l'État. Par contre, elles répondent à la pérennisation des entreprises et au maintien de notre tissu social de proximité, particulièrement fragile dans nos zones rurales et de montagne. Il lui demande donc la position de son ministère sur ces deux questions.

Réponse publiée le 14 février 2006

En prenant en compte la réalité des besoins en médicaments de la population, le dispositif de répartition des officines, modifié par la loi du 27 juillet 1999, a permis une couverture globalement satisfaisante du territoire. Par ailleurs, des dispositions nouvelles, en facilitant désormais le regroupement des officines au sein d'une même commune, permettent la survie économique de certaines d'entre elles. Un relèvement du quota requis pour autoriser la création d'une deuxième officine de 2 500 habitants à 3 500 habitants a été envisagé récemment lors de discussions avec la profession mais n'est pas apparu opportun en raison des risques de démaillage du réseau officinal. Il n'a pas été constaté que les officines situées à proximité de maisons de retraite connaîtraient des difficultés spécifiques pour répondre aux besoins de la population de ces établissements. Enfin, en vue de renforcer la coordination de la permanence des soins, le décret du 7 avril 2005 relatif à la permanence des soins sera prochainement modifié pour intégrer des représentants des pharmaciens d'officine dans la commission départementale chargée de l'organisation de la permanence des soins (CODAMUPS).

Données clés

Auteur : M. Daniel Spagnou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 14 février 2006

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