taux
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abaissement de la TVA à 5,5 % sur le chauffage collectif issu du bois énergie et des autres énergies renouvelables. Dans le contexte international de la flambée des prix des énergies fossiles, le Gouvernement a demandé aux acteurs économiques et aux usagers de faire appel aux énergies renouvelables. Le bois énergie, au potentiel extrêmement important, a été choisi par de nombreuses collectivités territoriales pour alimenter des chaufferies collectives. Malgré les aides apportées par l'État, les régions et les départements, certains projets de chauffage collectif au bois ne voient pas le jour, car, contrairement aux ménages, il n'existe pas de fiscalité incitative (en particulier une TVA à taux réduit). Cette situation est très pénalisante car la plupart des usagers (établissements de santé, d'enseignement, HLM) ne récupèrent pas la TVA sur la chaleur qu'ils achètent, ce qui grève leur frais de gestion ou les charges répercutées sur les locataires. De nombreux élus se sont déjà émus de cette situation injuste. La Commission européenne a proposé au Conseil des ministres d'ajouter la chaleur à la liste communautaire des produits éligibles à une TVA à taux réduit mais ce point n'a toujours pas été tranché. Il lui donc demande ce qu'il entend faire pour favoriser l'utilisation du bois énergie par les collectivités locales.
Réponse publiée le 17 janvier 2006
Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux de chaleur. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, soutient cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. En tout état de cause, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Lorsqu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée, pourra être envisagée.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 17 janvier 2006