Réponse publiée le 24 janvier 2006

Le régime du micro-BIC ou du micro-BNC permet aux entreprises individuelles nouvellement créées qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 euros lorsqu'elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations de logement, et de 27 000 euros pour les autres prestations, de bénéficier d'obligations comptables et fiscales simplifiées. Au plan fiscal, ce régime donne droit en outre à une franchise en bases, c'est-à-dire à une dispense du paiement de la TVA. En contrepartie, les entreprises ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. Or, cette disposition peut pénaliser les entreprises d'achat-revente ou de prestations de services réalisant des investissements. La TVA constitue alors pour elles une charge, ce qui réduit leurs marges bénéficiaires et leurs ressources financières. Actuellement, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce régime malgré certains inconvénients. En effet, en phase de développement, l'entreprise a intérêt à récupérer la TVA sur ses achats pour dégager des ressources financières utiles à l'investissement et à l'embauche. Le régime fiscal du réel apparaît alors le mieux adapté à ce type de situation.