Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de la convention collective du secteur de l'automobile permettant à tout salarié qui en est ressortissant de bénéficier d'un capital de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans la profession, versé lors de son départ en retraite. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ en retraite suite à la réforme des retraites, ces dispositions font porter sur le dernier employeur du salarié concerné les charges sur la totalité de la carrière. Cette situation n'incite pas les employeurs du secteur automobile à embaucher des salariés approchant l'âge de la retraite, et ce malgré leur expérience, et risque d'exclure du monde du travail des personnes pourtant encore parfaitement aptes et qualifiées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce problème.