retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant le montant du plafond majorable de leur retraite mutualiste. En effet, depuis l'année 2003, aucune revalorisation n'est intervenue à leur profit. Or, compte tenu des services et du temps donnés pour la France par les anciens combattants, ces derniers considéreraient certainement comme une marque de reconnaissance la décision d'augmenter le plafond majorable de ladite retraite, calculé par référence à l'indice 122,5 des pensions militaires d'invalidité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 14 février 2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. Manuel Aeschlimann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 14 février 2006