réductions d'impôt
Question de :
M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu liés aux différents dispositifs mis en place pour soutenir la construction de logements en France. La promotion privée construit cette année plus de 120 000 logements neufs, dont plus de la moitié sont des investissements locatifs effectués dans le cadre de la loi de Robien. Les 65 000 logements construits chaque année dans le cadre de ce mécanisme représentent plus de 11 milliards d'euros d'activité et 130 000 emplois dans le bâtiment. La possibilité de remise en cause des modalités d'application de ce dispositif risque de déstabiliser ce secteur. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse publiée le 16 mai 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
Auteur : M. Jacques Domergue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 16 mai 2006