Réponse publiée le 14 février 2006

Le titre II de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, réglemente les activités de recherches privées. Le législateur ayant principalement entendu par ce texte moraliser et professionnaliser cette activité, les articles 22 et 23 de ladite loi conditionnent l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées et l'embauche de leurs salariés notamment à une condition de qualification ou d'aptitude professionnelle. Cette condition est donc connue depuis la promulgation de la loi du 18 mars 2003 précitée. Elle a été mise en oeuvre par le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, qui soumet la justification de cette qualification ou aptitude à la détention d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité de recherches privées et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, registre national qui assure aux titres qui y sont inscrits une validité sur l'ensemble du territoire et qui est conforme aux textes communautaires en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications. Par dérogation, le décret précité permet toutefois aux dirigeants et salariés en exercice de justifier de leur qualification ou aptitude par la preuve de l'exercice continu de leur profession pendant respectivement trois ans et deux ans à la date de publication dudit décret. Le décret précité prévoit un régime transitoire en ses articles 11 et 12, qui disposent que l'obligation de justifier de la condition de qualification ou d'aptitude ne s'appliquera, pour les nouveaux entrants dans la profession, qu'au terme du délai d'un an à compter de sa parution, et pour les agents de recherches en exercice avant cette date, au plus tard au terme d'un délai de deux ans à compter de sa parution. L'ensemble de ces dispositions a notamment pour effet, dans l'esprit même de la loi, d'amener les seuls dirigeants et salariés ayant commencé leur activité depuis moins de, respectivement, trois ans ou deux ans à la date du 9 septembre 2005, à devoir obtenir la délivrance d'une certification professionnelle avant le 9 septembre 2007. Cette certification peut être obtenue soit en suivant la formation dispensée par un organisme habilité à délivrer une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, soit en effectuant une demande, auprès d'un tel organisme, de validation des acquis de l'expérience (VAE), telle que définie par l'article L. 900-1 du code du travail. Cette procédure permet de solliciter la délivrance partielle ou totale d'une certification au vu d'une expérience professionnelle correspondante d'au moins trois ans. Une partie des agents de recherches privées qui ne peuvent se prévaloir de l'exercice continu de leur profession pour justifier de leur qualification ou aptitude pourront donc en revanche se prévaloir de leur expérience pour formuler une demande de validation des acquis en vue d'obtenir une certification requise.